décision-cadre
oeuvre terme
Aussi : décision cadre
Nature : type de législation
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : décision-cadre nom commun
oeuvre terme
Aussi : décision cadre
Nature : type de législation
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : décision-cadre nom commun