Code de procédure civile
oeuvre loi de Suisse
Nature : code juridique
- pays
- Suisse
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun, procédure nom commun, civile nom commun
oeuvre loi de Suisse
Nature : code juridique
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun, procédure nom commun, civile nom commun