ordonnance sur les permis de conduire
oeuvre décret fédéral allemand précisant la réglementation des permis de conduire et des autorisations de conduire
Aussi : FeV
Nature : Ordonnance fédérale (Allemagne)
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : ordonnance nom commun, Sur nom propre, permis nom commun