Directive sur les offres publiques d'acquisition

oeuvre

Aussi : Directive 2004/25/CE, Directive Sur Les Offres Publiques D'acquisition

Nature : directive de l'Union européenne

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : directive nom commun, Sur nom propre

Wikidata Q1389623 · Wikipédia