Charte européenne de l'autonomie locale
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Aussi : Charte européenne de l’autonomie locale
La Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique multilatéral qui définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter. La Charte est un traité international. Elle a donc une importante valeur juridique en ce qu'elle contraint les États signataires à respecter les principes qu'elle contient. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : traité, traité du Conseil de l'Europe
Catégories : traités et accords · politique et diplomatie · événements
Mots du lexique : charte nom commun, Européenne nom commun