Loi sur l’unité de l’économie canadienne
oeuvre loi fédérale Canadienne
Aussi : One Canadian Economy Act
Nature : loi du Parlement du Canada
- pays
- Canada
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, Canadienne nom commun