loi relative à l’administration territoriale de la République
oeuvre loi française promulguée en 1992
Aussi : loi ATR, loi numéro 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Nature : loi française
- création
- janvier 1992
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, relative nom commun, territoriale nom commun, République nom propre