principe de non-régression
science concept juridique
Nature : doctrine juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Principe nom propre, NON nom commun, régression nom commun
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Nature : doctrine juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Principe nom propre, NON nom commun, régression nom commun