Access Device Fraud Act
oeuvre première loi contre la cybercriminalité entrée en vigueur aux États-Unis
Aussi : 18 U.S.C. § 1029, ADFA, Credit Card Fraud Act, 18 U.S.C. §1029
Nature : législation
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Fraud nom propre