WiKiLeXiK

Justice militaire suisse

concept juridiction spéciale chargée de juger les militaires suisses

Aussi : Tribunaux militaires (Suisse), Tribunal militaire (suisse)

Nature : justice militaire

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : Justice nom propre, militaire nom commun, Suisse nom propre

Wikidata Q1284204 · Wikipédia