Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
organisation instance consultative chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats judiciaires
Le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est une instance consultative, créée par loi organique du 8 août 2016, chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
- création
- août 2016
- pays
- France
Catégories : organisations
Mots du lexique : collège nom commun, déontologie nom commun, judiciaire nom commun