Collège de Déontologie des Magistrats de L'ordre Judiciaire
organisation
instance consultative chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats judiciaires
Le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est une instance consultative, créée par loi organique du 8 août 2016, chargée de donner son avis sur le comportement déontologique des magistrats.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Collège_de_déontologie_des_magistrats_de_l'ordre_judiciaire
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q126083649
Propriétés
- date_creation
- +2016-08-0
- pays
- France