Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
oeuvre
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Juillet nom propre, fixant adjectif, statut nom commun, copropriété nom commun