Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
oeuvre
Nature : loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, organique adjectif, Novembre nom propre, relative nom commun, modernisation nom commun, responsabilité nom commun, Corps nom propre, judiciaire nom commun