Domaine Public en Droit Public Français
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En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.
Liens externes
Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_public_français
Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q125419911