Domaine public en droit public français
science
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : droit public
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Domaine nom propre, public nom commun, Droit nom propre, Français nom propre