tribunal des conflits
organisation juridiction française, chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction
Nature : institution de l’État français, tribunal
- coordonnées
- 48.8558, 2.34447
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : tribunal nom commun, tribunal des conflits nom commun