Article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Cinquième République française
oeuvre partie d'un article de loi
Aussi : 49.3, Procédure 49-3, Article 49-3, 49-3
Nature : paragraphe
Catégories : œuvres littéraires · œuvres
Mots du lexique : article nom commun, alinéa nom commun, Constitution nom commun, Cinquième nom propre, République nom propre, Française nom commun