décret-loi tunisien du 13 septembre 2022
oeuvre loi tunisienne sur la liberté de la presse
Aussi : décret-loi n°2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication, décret-loi 54
Nature : décret-loi
- pays
- Tunisie
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : décret nom commun, Loi nom propre, Tunisien nom commun, Septembre nom propre