Règlement en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
oeuvre
Aussi : Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
Nature : proposition législative, règlement de l'Union européenne
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : règlement nom commun, Vue nom propre, abus nom commun, Sur nom propre