Tribunal pénal canonique national
organisation tribunal ecclésiastique national
Aussi : TPCN, Tribunal pénal canonique interdiocésain, TPCI
Nature : tribunaux d'exception
- création
- décembre 2022
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : tribunal nom commun, pénal adjectif, canonique nom commun, national nom commun