conseil en propriété industrielle

profession conseille et représente des clients dans le domaine de la propriété intellectuelle et le droit des brevets

Aussi : Conseil en propriete industrielle

En France, la profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du Code de la propriété intellectuelle, qui possède la capacité de représenter ses clients auprès de l'INPI en vue du dépôt et du suivi des droits de propriété industrielle et droits annexes, ainsi que la capacité de produire des consultations juridiques et des actes sous sein privé dans ce domaine. — Wikipédia (CC BY-SA)

Nature : activité, profession juridique, fonction

Catégories : professions · métiers et distinctions · concepts abstraits

Mots du lexique : Conseil nom propre, propriété nom commun, industrielle nom commun

Wikidata Q1144892 · Wikipédia