conseil en propriété industrielle
profession conseille et représente des clients dans le domaine de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
Aussi : Conseil en propriete industrielle
En France, la profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du Code de la propriété intellectuelle, qui possède la capacité de représenter ses clients auprès de l'INPI en vue du dépôt et du suivi des droits de propriété industrielle et droits annexes, ainsi que la capacité de produire des consultations juridiques et des actes sous sein privé dans ce domaine. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : activité, profession juridique, fonction
Catégories : professions · métiers et distinctions · concepts abstraits
Mots du lexique : Conseil nom propre, propriété nom commun, industrielle nom commun
