Article 93 de la Constitution de la Cinquième République française
oeuvre article 93 de la constitution, en 1993, permettant une transition dans l'application d'une révision constitutionnelle
Nature : loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : article nom commun, Constitution nom commun, Cinquième nom propre, République nom propre, Française nom commun