Copyright Term Extension Act
oeuvre
Aussi : Mickey Act, Loi Américaine D'extension Du Terme Des Droits D'auteur, Loi americaine d'extension du terme des droits d'auteur, Loi Mickey, Loi américaine d'extension du terme des droits d'auteur, Sonny Bono Copyright Term Extension Act
Nature : loi du Congrès, œuvre d'un service du Gouvernement fédéral des États-Unis
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : copyright nom commun, extension nom commun