Civil Rights Act de 1866
oeuvre loi fédérale des États-Unis qui définit la citoyenneté américaine avec les droits civiques qui y sont attachés, incluant les Afro-Américain
Nature : loi du Congrès
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Civil nom propre