Statut de Wallis-et-Futuna de 1961

oeuvre Statut juridique régissant la collectivité d'outre-mer française de Wallis-et-Futuna

Aussi : Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Nature : législation

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : statut nom commun, Wallis nom propre, Futuna nom propre