Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

oeuvre

Nature : loi

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : Loi nom propre, Aider nom propre, personnes adjectif, Leur nom propre, rétablissement nom commun

Wikidata Q111210341 · Wikipédia