Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
oeuvre Loi sur la décentralisation de 2022 visant à répondre aux gilets jaunes
Nature : loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, relative nom commun, déconcentration nom commun, Portant nom propre, simplification nom commun