Arrêts du 28 février 2002 relatifs à la définition de la faute inexcusable de l'employeur
oeuvre Définition de la faute inexcusable de l'employeur
Nature : arrêt de la Cour de cassation
Catégories : œuvres littéraires · œuvres
Mots du lexique : février nom commun, définition nom commun, faute nom commun, inexcusable adjectif