Section 28
concept amendement abrogé de l'acte de gouvernement local de 1988 au Royaume-Uni
Aussi : Clause 28
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : section nom commun
concept amendement abrogé de l'acte de gouvernement local de 1988 au Royaume-Uni
Aussi : Clause 28
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : section nom commun