Flagrant délit en droit français
oeuvre
Nature : législation
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : flagrant adjectif, délit nom commun, Droit nom propre, Français nom propre
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Mots du lexique : flagrant adjectif, délit nom commun, Droit nom propre, Français nom propre