Loi du 30 Avril 1999 Relative À L'occupation des Travailleurs Étrangers

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Liens externes

Lien Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_30_avril_1999_relative_à_l'occupation_des_travailleurs_étrangers

Lien Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q109037650

Propriétés

Catégories

lois et textes juridiques société et politique concepts abstraits

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