Loi-cadre Defferre
oeuvre Loi de 1956 portant réforme de l'administration coloniale en France
Aussi : Loi-cadre Deferre, Loi cadre Defferre
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Cadre nom propre, Defferre nom propre