Loi sur la sécurité en ligne de 2023
oeuvre loi britannique sur l'accès à Internet au Royaume-Uni
Aussi : Online Safety Act 2023
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Sur nom propre, sécurité nom commun, Ligne nom propre
