Code des règlements fédéraux
science compilations des règlements fédéraux états-uniens
Aussi : Code Of Federal Regulations
Le code des règlements fédéraux (Code of federal regulations (CFR) en anglais) des États-Unis est le recueil des règles et règlements généraux et permanents (parfois nommé United States administrative law « droit administratif » ), publié dans le Federal Register par les divers départements de l'exécutif et les agences indépendantes du gouvernement fédéral. Le CFR est publié par l'Office of the Federal Register, une agence du National Archives and Records Administration (NARA). — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : périodique, droit administratif, réglementation, publication
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · magazines · publications · société et politique · concepts abstraits · œuvres
Mots du lexique : code nom commun