Législation sur les marchés numériques
oeuvre règlement de l'Union européenne sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique
Aussi : Digital Markets Act, DMA
Nature : règlement de l'Union européenne
- création
- septembre 2022
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : législation nom commun, Sur nom propre