Loi belge sur l'égalité entre époux
oeuvre loi belge
Aussi : loi sur l'égalité entre époux, la suppression de la puissance maritale et l’incapacité de la femme mariée
Nature : loi
- pays
- Belgique
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Belge nom propre, Sur nom propre, entre nom commun, époux nom commun