règlement sur les services numériques
oeuvre règlement de l'Union européenne relatif au renforcement de la protection des consommateurs en matière de services et de produits numériques
Aussi : Digital Services Act, loi sur les services numériques, RSN, DSA
Nature : règlement de l'Union européenne
- création
- octobre 2022
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits