Loi fédérale sur le crédit à la consommation
oeuvre
Aussi : LCC
Nature : loi fédérale (Suisse)
- pays
- Suisse
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, fédérale nom commun, Sur nom propre, crédit nom commun, consommation nom commun